<\/p>\n\n\n\n
1.1 Steinemann CVS est le nom de marque des syst\u00e8mes con\u00e7us et produits par ConVacc AG.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Le contrat est conclu \u00e0 la r\u00e9ception de la confirmation \u00e9crite de l'acceptation de la commande par le fournisseur (confirmation de commande). Les offres qui ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9lai d'acceptation sont sans engagement.<\/p>\n\n\n\n
1.3 Les pr\u00e9sentes conditions de livraison sont contraignantes pour les deux parties si elles sont d\u00e9clar\u00e9es applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Des conditions diff\u00e9rentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
1.4 Pour \u00eatre valables, tous les accords et toutes les d\u00e9clarations l\u00e9gales des parties contractantes doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit.
<\/p>\n\n\n\n
1.5 Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions de livraison s'av\u00e8re totalement ou partiellement invalide, les parties contractantes la remplaceront par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet juridique et \u00e9conomique recherch\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les livraisons et les prestations du fournisseur sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re concluante dans la confirmation de commande, y compris les annexes \u00e9ventuelles. Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 apporter des modifications qui entra\u00eenent des am\u00e9liorations, pour autant qu'elles n'entra\u00eenent pas d'augmentation de prix.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
3.1 Les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. Les sp\u00e9cifications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont express\u00e9ment garanties.
<\/p>\n\n\n\n
3.2 Chaque partie conserve tous les droits sur les dessins et documents techniques fournis \u00e0 l'autre partie. La partie destinataire reconna\u00eet ces droits et ne doit pas rendre ces documents accessibles \u00e0 des tiers, en tout ou en partie, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, ni les utiliser \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fournis.
<\/p>\n\n\n\n
4.1 L'acheteur doit communiquer au fournisseur, au plus tard lors de la commande, toutes les prescriptions et normes relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents.
4.2 Sauf convention contraire, les livraisons et prestations sont conformes aux prescriptions et normes en vigueur au si\u00e8ge de l'acheteur, telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au fournisseur en vertu de l'article 4.1. Des dispositifs de protection suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rents ne sont fournis que s'il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu ainsi.
<\/p>\n\n\n\n
5.1 Tous les prix s'entendent, sauf convention contraire, nets, d\u00e9part usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune d\u00e9duction. Tous les frais accessoires (p. ex. fret, assurance, permis d'exportation, de transit, d'importation, notari\u00e9s) sont \u00e0 la charge de l'acheteur, de m\u00eame que tous les imp\u00f4ts, droits, taxes et frais de douane d\u00e9coulant du contrat, ou rembours\u00e9s au fournisseur si ce dernier est tenu de les payer.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Le fournisseur se r\u00e9serve le droit d'adapter les prix si les taux de salaire ou les prix des mat\u00e9riaux changent entre la date de l'offre et l'ex\u00e9cution du contrat. Une adaptation raisonnable des prix sera \u00e9galement effectu\u00e9e si :<\/p>\n\n\n\n
6.1 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s par l'acheteur conform\u00e9ment aux conditions convenues, au domicile du fournisseur, sans d\u00e9duction d'escompte, de frais, d'imp\u00f4ts, de droits, de taxes, de redevances, de frais de douane ou autres. Sauf convention contraire, le prix est pay\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
6.2 Les d\u00e9lais de paiement doivent \u00eatre respect\u00e9s m\u00eame si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la r\u00e9ception sont retard\u00e9s ou rendus impossibles pour des raisons non imputables au fournisseur, ou si des pi\u00e8ces insignifiantes manquent ou si des retouches sont n\u00e9cessaires sans emp\u00eacher l'utilisation des livraisons.
<\/p>\n\n\n\n
6.3 Si l'acompte ou les garanties convenues ne sont pas d\u00fbment fournis, le fournisseur peut soit maintenir le contrat, soit le r\u00e9silier et, dans les deux cas, r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si l'acheteur est en retard de paiement ou si le fournisseur craint raisonnablement un d\u00e9faut de paiement, le fournisseur peut suspendre l'ex\u00e9cution, retenir les livraisons ou r\u00e9silier le contrat et r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
6.4 Si l'acheteur ne respecte pas les d\u00e9lais de paiement, il doit, sans rappel, payer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la date d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 un taux usuel au domicile du fournisseur, mais au moins 4% au-dessus du taux d'escompte de la Banque nationale suisse. D'autres dommages-int\u00e9r\u00eats sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le fournisseur conserve la propri\u00e9t\u00e9 de toutes les livraisons jusqu'au paiement int\u00e9gral. L'acheteur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur et assurer \u00e0 ses frais les marchandises livr\u00e9es contre le vol, l'incendie, l'eau et d'autres risques pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
8.1 Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir d\u00e8s que le contrat est conclu, que toutes les autorisations officielles ont \u00e9t\u00e9 obtenues, que les paiements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, que les garanties ont \u00e9t\u00e9 fournies et que les points techniques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si l'avis de mise \u00e0 disposition est envoy\u00e9 avant l'expiration.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose l'ex\u00e9cution des obligations contractuelles par l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
8.3 Le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 si :
a) les informations requises ne sont pas fournies \u00e0 temps ou sont modifi\u00e9es ult\u00e9rieurement ;
b) des obstacles ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du fournisseur (par exemple, \u00e9pid\u00e9mies, mobilisation, guerre, troubles, pannes majeures, accidents, conflits du travail, retard dans l'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, mesures gouvernementales, \u00e9v\u00e9nements naturels) ;
c) l'acheteur ou des tiers sont en retard dans leurs obligations contractuelles, notamment les paiements.<\/p>\n\n\n\n
8.4 L'acheteur peut r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires pour retard, jusqu'\u00e0 concurrence de 0,5% par semaine compl\u00e8te, sans d\u00e9passer 5% du prix contractuel de la partie retard\u00e9e. Les deux premi\u00e8res semaines de retard ne donnent aucun droit. Si le fournisseur ne livre pas dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l'acheteur peut refuser la partie retard\u00e9e ou r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n
8.5 Si une date fixe est convenue au lieu d'un d\u00e9lai de livraison, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme le dernier jour du d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n
8.6 L'acheteur n'a pas d'autres droits en cas de retard que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ici, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle de la part du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
L'emballage est g\u00e9n\u00e9ralement inclus dans le prix, sauf accord contraire. Les emballages non consign\u00e9s sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les emballages consign\u00e9s doivent \u00eatre renvoy\u00e9s en port pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
10.1 Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur au plus tard au moment de l'exp\u00e9dition au d\u00e9part de l'usine.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Si l'exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande de l'acheteur ou pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du fournisseur, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la date d'exp\u00e9dition initialement pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
11.1 Les demandes sp\u00e9ciales concernant l'exp\u00e9dition, le transport et l'assurance doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 temps. Le transport, s'il n'est pas inclus dans le prix, est \u00e0 la charge et aux risques de l'acheteur. Les r\u00e9clamations concernant les dommages caus\u00e9s par le transport doivent \u00eatre adress\u00e9es au transporteur.<\/p>\n\n\n\n
11.2 L'assurance, si elle n'est pas incluse dans le prix, est \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
12.1 Le fournisseur teste les livraisons comme il est d'usage avant l'exp\u00e9dition. D'autres tests doivent \u00eatre sp\u00e9cialement convenus et pay\u00e9s par l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
12.2 L'acheteur doit contr\u00f4ler les livraisons dans un d\u00e9lai raisonnable et signaler les d\u00e9fauts par \u00e9crit. Dans le cas contraire, les marchandises sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
12.3 Le fournisseur doit rem\u00e9dier le plus rapidement possible aux d\u00e9fauts d\u00fbment notifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
12.4 La r\u00e9ception est \u00e9galement r\u00e9put\u00e9e avoir lieu lorsque les marchandises quittent l'usine, sont refus\u00e9es sans justification ou sont utilis\u00e9es par l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
12.5 L'acheteur n'a pas d'autres droits que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus \u00e0 l'article 13.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
13.1 P\u00e9riode de garantie : 12 mois, ou 6 mois en fonctionnement continu, \u00e0 compter de l'exp\u00e9dition au d\u00e9part de l'usine, ou de la r\u00e9ception\/du montage si cela a \u00e9t\u00e9 convenu. Les d\u00e9lais sont prolong\u00e9s pour les pi\u00e8ces remplac\u00e9es\/r\u00e9par\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
13.2 Sur demande \u00e9crite, le Fournisseur r\u00e9parera ou remplacera les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses dues \u00e0 des mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9, \u00e0 une conception d\u00e9fectueuse ou \u00e0 une mauvaise ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
13.3 Les propri\u00e9t\u00e9s garanties sont uniquement celles qui sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles. En cas de non-respect, l'acheteur peut exiger une r\u00e9paration ou une r\u00e9duction du prix, ou se retirer si l'utilisation est substantiellement compromise.<\/p>\n\n\n\n
13.4 Exclusions : usure, entretien inad\u00e9quat, mauvaise utilisation, mat\u00e9riaux d'exploitation inappropri\u00e9s, corrosion, construction ou assemblage non effectu\u00e9 par le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
13.5 Sous-fournisseurs : garantie uniquement dans le cadre de leurs propres obligations.<\/p>\n\n\n\n
13.6 L'acheteur n'a pas d'autres droits que ceux pr\u00e9vus aux articles 13.1 \u00e0 13.5.<\/p>\n\n\n\n
13.7 Le fournisseur n'est responsable d'un conseil n\u00e9gligent qu'en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Si le fournisseur accuse un retard injustifi\u00e9 ou une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse, l'acheteur peut fixer un d\u00e9lai de gr\u00e2ce et, s'il n'est pas respect\u00e9, r\u00e9silier le contrat. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9es \u00e0 10% de la valeur du contrat.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Si des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus modifient fondamentalement les obligations de livraison ou en rendent l'ex\u00e9cution impossible, le fournisseur peut r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur n'a pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits que ceux express\u00e9ment mentionn\u00e9s. Sont notamment exclus les dommages cons\u00e9cutifs tels que les pertes de production, le manque \u00e0 gagner ou d'autres dommages indirects, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Si la responsabilit\u00e9 du fournisseur est engag\u00e9e en raison d'actes ou d'omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires, le fournisseur dispose d'un recours contre l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
18.1 La juridiction comp\u00e9tente est celle du domicile du fournisseur, mais le fournisseur peut \u00e9galement intenter une action au domicile de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n
18.2 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue.<\/p>\n\n\n\n
18.3 Le contrat est r\u00e9gi par le droit suisse.<\/p>\n\n\n\n
18.4 Le lieu d'ex\u00e9cution est le lieu d'\u00e9tablissement du fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
01.01.2016, ConVacc AG, CH-9230 Flawil, Suisse<\/p>\n\n\n\n
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1. General 1.1 Steinemann CVS is the brand name of systems designed and produced by ConVacc AG. 1.2 The contract is concluded upon receipt of the supplier\u2019s written confirmation of acceptance of the order (order confirmation). Offers that do not specify an acceptance period are non-binding. 1.3 These delivery conditions are binding for both parties […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21473","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n