1. Généralités

1.1 Steinemann CVS est le nom de marque des systèmes conçus et produits par ConVacc AG.

1.2 Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de l'acceptation de la commande par le fournisseur (confirmation de commande). Les offres qui ne prévoient pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

1.3 Les présentes conditions de livraison sont contraignantes pour les deux parties si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande. Des conditions différentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1.4 Pour être valables, tous les accords et toutes les déclarations légales des parties contractantes doivent être rédigés par écrit.

1.5 Si une disposition des présentes conditions de livraison s'avère totalement ou partiellement invalide, les parties contractantes la remplaceront par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'effet juridique et économique recherché.

2. Étendue des livraisons et des services

Les livraisons et les prestations du fournisseur sont énumérées de manière concluante dans la confirmation de commande, y compris les annexes éventuelles. Le fournisseur est autorisé à apporter des modifications qui entraînent des améliorations, pour autant qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de prix.

3. Dessins et documents techniques

3.1 Les brochures et les catalogues ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. Les spécifications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que si elles sont expressément garanties.

3.2 Chaque partie conserve tous les droits sur les dessins et documents techniques fournis à l'autre partie. La partie destinataire reconnaît ces droits et ne doit pas rendre ces documents accessibles à des tiers, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable, ni les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis.

4. Réglementation dans le pays de destination et dispositifs de protection

4.1 L'acheteur doit communiquer au fournisseur, au plus tard lors de la commande, toutes les prescriptions et normes relatives à l'exécution, à l'exploitation, à la santé et à la prévention des accidents.

4.2 Sauf convention contraire, les livraisons et prestations sont conformes aux prescriptions et normes en vigueur au siège de l'acheteur, telles qu'elles ont été communiquées au fournisseur en vertu de l'article 4.1. Des dispositifs de protection supplémentaires ou différents ne sont fournis que s'il en a été expressément convenu ainsi.

5. Les prix

5.1 Tous les prix s'entendent, sauf convention contraire, nets, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans aucune déduction. Tous les frais accessoires (p. ex. fret, assurance, permis d'exportation, de transit, d'importation, notariés) sont à la charge de l'acheteur, de même que tous les impôts, droits, taxes et frais de douane découlant du contrat, ou remboursés au fournisseur si ce dernier est tenu de les payer.

5.2 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix si les taux de salaire ou les prix des matériaux changent entre la date de l'offre et l'exécution du contrat. Une adaptation raisonnable des prix sera également effectuée si :

• le délai de livraison est ensuite prolongé pour les raisons énumérées dans la clause 8.3, ou
• le type ou l'étendue des livraisons ou des services convenus change, ou
• les modifications de matériaux ou de conception parce que les documents de l'acheteur ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.
  

6. Conditions de paiement

6.1 Les paiements doivent être effectués par l'acheteur conformément aux conditions convenues, au domicile du fournisseur, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de droits, de taxes, de redevances, de frais de douane ou autres. Sauf convention contraire, le prix est payé comme suit :

• Un tiers à titre d'acompte dans un délai d'un mois à compter de la réception de la confirmation de la commande,
• Un tiers après les deux tiers de la période de livraison convenue,
• Le solde dans un délai d'un mois après la notification de la disponibilité de l'envoi.
  Si le paiement par lettre de change est convenu, les frais d'escompte, le droit de timbre et les frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur.

6.2 Les délais de paiement doivent être respectés même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables au fournisseur, ou si des pièces insignifiantes manquent ou si des retouches sont nécessaires sans empêcher l'utilisation des livraisons.

6.3 Si l'acompte ou les garanties convenues ne sont pas dûment fournis, le fournisseur peut soit maintenir le contrat, soit le résilier et, dans les deux cas, réclamer des dommages-intérêts. Si l'acheteur est en retard de paiement ou si le fournisseur craint raisonnablement un défaut de paiement, le fournisseur peut suspendre l'exécution, retenir les livraisons ou résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.

6.4 Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il doit, sans rappel, payer des intérêts à partir de la date d'échéance à un taux usuel au domicile du fournisseur, mais au moins 4% au-dessus du taux d'escompte de la Banque nationale suisse. D'autres dommages-intérêts sont réservés.

7. Réserve de propriété

Le fournisseur conserve la propriété de toutes les livraisons jusqu'au paiement intégral. L'acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété du fournisseur et assurer à ses frais les marchandises livrées contre le vol, l'incendie, l'eau et d'autres risques pendant la période de rétention.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les autorisations officielles ont été obtenues, que les paiements ont été effectués, que les garanties ont été fournies et que les points techniques ont été réglés. Le délai est respecté si l'avis de mise à disposition est envoyé avant l'expiration.

8.2 Le respect du délai de livraison présuppose l'exécution des obligations contractuelles par l'acheteur.

8.3 Le délai de livraison est prolongé si :
a) les informations requises ne sont pas fournies à temps ou sont modifiées ultérieurement ;
b) des obstacles indépendants de la volonté du fournisseur (par exemple, épidémies, mobilisation, guerre, troubles, pannes majeures, accidents, conflits du travail, retard dans l'approvisionnement en matières premières, mesures gouvernementales, événements naturels) ;
c) l'acheteur ou des tiers sont en retard dans leurs obligations contractuelles, notamment les paiements.

8.4 L'acheteur peut réclamer des dommages-intérêts forfaitaires pour retard, jusqu'à concurrence de 0,5% par semaine complète, sans dépasser 5% du prix contractuel de la partie retardée. Les deux premières semaines de retard ne donnent aucun droit. Si le fournisseur ne livre pas dans un délai supplémentaire, l'acheteur peut refuser la partie retardée ou résilier le contrat.

8.5 Si une date fixe est convenue au lieu d'un délai de livraison, elle est considérée comme le dernier jour du délai.

8.6 L'acheteur n'a pas d'autres droits en cas de retard que ceux énumérés ici, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part du fournisseur.

9. Emballage

L'emballage est généralement inclus dans le prix, sauf accord contraire. Les emballages non consignés sont facturés séparément. Les emballages consignés doivent être renvoyés en port payé.

10. Transfert des bénéfices et des risques

10.1 Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment de l'expédition au départ de l'usine.

10.2 Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, le risque est transféré à la date d'expédition initialement prévue.

11. Expédition, transport et assurance

11.1 Les demandes spéciales concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être notifiées à temps. Le transport, s'il n'est pas inclus dans le prix, est à la charge et aux risques de l'acheteur. Les réclamations concernant les dommages causés par le transport doivent être adressées au transporteur.

11.2 L'assurance, si elle n'est pas incluse dans le prix, est à la charge de l'acheteur.

12. Inspection des livraisons et des services

12.1 Le fournisseur teste les livraisons comme il est d'usage avant l'expédition. D'autres tests doivent être spécialement convenus et payés par l'acheteur.

12.2 L'acheteur doit contrôler les livraisons dans un délai raisonnable et signaler les défauts par écrit. Dans le cas contraire, les marchandises sont réputées acceptées.

12.3 Le fournisseur doit remédier le plus rapidement possible aux défauts dûment notifiés.

12.4 La réception est également réputée avoir lieu lorsque les marchandises quittent l'usine, sont refusées sans justification ou sont utilisées par l'acheteur.

12.5 L'acheteur n'a pas d'autres droits que ceux expressément prévus à l'article 13.

13. Garantie, responsabilité en cas de défaut

13.1 Période de garantie : 12 mois, ou 6 mois en fonctionnement continu, à compter de l'expédition au départ de l'usine, ou de la réception/du montage si cela a été convenu. Les délais sont prolongés pour les pièces remplacées/réparées.

13.2 Sur demande écrite, le Fournisseur réparera ou remplacera les pièces défectueuses dues à des matériaux de mauvaise qualité, à une conception défectueuse ou à une mauvaise exécution.

13.3 Les propriétés garanties sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles. En cas de non-respect, l'acheteur peut exiger une réparation ou une réduction du prix, ou se retirer si l'utilisation est substantiellement compromise.

13.4 Exclusions : usure, entretien inadéquat, mauvaise utilisation, matériaux d'exploitation inappropriés, corrosion, construction ou assemblage non effectué par le fournisseur.

13.5 Sous-fournisseurs : garantie uniquement dans le cadre de leurs propres obligations.

13.6 L'acheteur n'a pas d'autres droits que ceux prévus aux articles 13.1 à 13.5.

13.7 Le fournisseur n'est responsable d'un conseil négligent qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

14. Non-exécution, exécution défectueuse

Si le fournisseur accuse un retard injustifié ou une exécution défectueuse, l'acheteur peut fixer un délai de grâce et, s'il n'est pas respecté, résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts sont limitées à 10% de la valeur du contrat.

15. Annulation par le fournisseur

Si des événements imprévus modifient fondamentalement les obligations de livraison ou en rendent l'exécution impossible, le fournisseur peut résilier le contrat. Dans ce cas, l'acheteur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

16. Limitation de la responsabilité

L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits que ceux expressément mentionnés. Sont notamment exclus les dommages consécutifs tels que les pertes de production, le manque à gagner ou d'autres dommages indirects, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

17. Droit de recours du fournisseur

Si la responsabilité du fournisseur est engagée en raison d'actes ou d'omissions de l'acheteur ou de ses auxiliaires, le fournisseur dispose d'un recours contre l'acheteur.

18. Compétence, droit applicable, lieu d'exécution

18.1 La juridiction compétente est celle du domicile du fournisseur, mais le fournisseur peut également intenter une action au domicile de l'acheteur.

18.2 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue.

18.3 Le contrat est régi par le droit suisse.

18.4 Le lieu d'exécution est le lieu d'établissement du fournisseur.

01.01.2016, ConVacc AG, CH-9230 Flawil, Suisse